Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériels, logiciels, accessoires et autres équipements ainsi que les prestations de services informatiques, d’assistance, d’installation, de maintenance, de conseil, de dépannage, de configuration, de formation, d’audit, de supervision, d’infogérance et plus généralement toute prestation proposée par TAKTIK INFORMATIK.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels. Lorsque certaines dispositions ne concernent que les consommateurs ou uniquement les professionnels, cela est expressément précisé dans l’article concerné.

Toute commande, signature de devis, acceptation d’intervention, règlement d’acompte, paiement d’une facture ou demande d’exécution d’une prestation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties.

Les présentes CGV sont destinées à être jointes ou communiquées avec les devis, contrats, factures et documents commerciaux, et peuvent être consultées sur le site internet de TAKTIK INFORMATIK.

Article 2 - Identité du vendeur

Le vendeur et prestataire est la société TAKTIK INFORMATIK, SASU au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 450 chemin de Brantes - 84700 Sorgues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 814 735 478.

SIREN : 814 735 478. SIRET : 814 735 478 00020. TVA intracommunautaire : FR58 814 735 478. Code APE / NAF : 6209Z.

Courriel : contact@taktik-informatik.fr. Téléphone : 09 81 69 82 89. Site internet : www.taktik-informatik.fr.

Article 3 - Informations sur les produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont décrites sur les devis, offres commerciales, factures, bons d’intervention, fiches descriptives, contrats ou tout autre support remis au client.

Les photographies, visuels, schémas, illustrations, notices et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle absolue. Le client est tenu de vérifier l’adéquation des produits et prestations à ses besoins avant toute commande.

Les offres de produits sont faites sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra se voir proposer, selon le cas, un report, un produit équivalent, un avoir ou un remboursement.

Article 4 - Commandes, devis et acomptes

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Sauf mention contraire, la commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec mention d’acceptation, à réception d’un accord écrit non ambigu du client, au règlement d’un acompte, ou au commencement d’exécution de la prestation à la demande du client.

Un acompte peut être exigé pour valider la commande. Sauf mention contraire, l’acompte versé ne constitue pas des arrhes. En cas de défaut de paiement de l’acompte, TAKTIK INFORMATIK pourra suspendre l’approvisionnement, la livraison ou l’exécution de la prestation.

Toute demande de modification, d’ajout ou de prestation complémentaire formulée après validation de la commande pourra donner lieu à un devis complémentaire, à une prolongation des délais ou à une refacturation.

Article 5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, les prix figurant sur les devis et factures sont entendus TTC pour les consommateurs et HT ou TTC selon la présentation retenue pour les professionnels.

Les frais de livraison, de déplacement, d’expédition, de manutention, de reprise, de traitement spécifique ou d’intervention hors périmètre peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis, le contrat ou la facture.

TAKTIK INFORMATIK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits et prestations sont toutefois facturés sur la base des tarifs ou conditions valables au jour de la commande acceptée.

Article 6 - Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière contraire figurant sur le devis, le contrat ou la facture, les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.

Les moyens de paiement pouvant être acceptés sont notamment : espèces dans les limites légales, chèque, virement bancaire, paiement par carte bancaire, paiement à distance par lien de paiement sécurisé ou tout autre moyen mentionné sur le devis, la facture ou le site internet.

TAKTIK INFORMATIK ne propose pas de paiement fractionné ou de paiement en plusieurs fois. Toute facilité de paiement éventuelle doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et exceptionnel.

Afin de lutter contre la fraude et de sécuriser les transactions, TAKTIK INFORMATIK peut demander tout justificatif utile relatif à l’identité, au domicile, à l’adresse de facturation ou au moyen de paiement utilisé. À défaut de réception de justificatifs satisfaisants, la commande pourra être suspendue ou annulée.

Pour les clients consommateurs, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être dues dans les conditions légales, sans application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros réservée aux transactions entre professionnels.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sur la base du taux prévu sur la facture ou, à défaut, du taux légal applicable. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit conformément au Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Article 7 - Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

Les délais de livraison, d’approvisionnement ou d’intervention sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement ferme exprès. Un retard raisonnable ne peut justifier ni annulation automatique de la commande, ni dommages et intérêts, sous réserve des droits spécifiques reconnus aux consommateurs.

Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient à la livraison ou à la mise à disposition du produit. Pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient au moment où ils prennent physiquement possession du bien.

Pour les clients professionnels, TAKTIK INFORMATIK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix principal, frais et accessoires compris. En cas de défaut de paiement, TAKTIK INFORMATIK pourra revendiquer les biens livrés.

Pour les clients consommateurs, la réserve de propriété ne prive pas le client des garanties légales applicables.

Article 8 - Exécution des prestations, accès au site et sauvegardes

Le client s’engage à mettre à disposition de TAKTIK INFORMATIK un environnement de travail permettant l’exécution normale de la prestation : accès aux locaux, alimentation électrique, connexion réseau ou internet si nécessaire, informations techniques utiles et présence d’un interlocuteur compétent lorsque cela est requis.

TAKTIK INFORMATIK est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat. Sauf engagement écrit contraire, elle ne garantit pas l’absence totale d’interruption, d’anomalie ou d’incompatibilité sur des environnements tiers ou préexistants.

Le client reste seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données, logiciels, paramètres, fichiers et configurations avant toute intervention. TAKTIK INFORMATIK ne pourra être tenue responsable d’une perte de données si aucune sauvegarde exploitable n’a été réalisée ou validée par le client avant l’intervention.

Lorsque la prestation porte précisément sur la sauvegarde ou la restauration de données, l’étendue des opérations confiées à TAKTIK INFORMATIK est définie par le devis, le bon d’intervention, le contrat ou les échanges écrits entre les parties.

Article 9 - Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article concerne uniquement les clients consommateurs. Le site www.taktik-informatik.fr est un site vitrine et ne permet pas, à ce jour, de passer commande ou de payer directement en ligne.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le consommateur demande expressément l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que TAKTIK INFORMATIK pourra commencer la prestation à sa demande. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.

En cas d’intervention urgente à domicile ou sur site expressément demandée par le consommateur pour effectuer des travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique selon les exceptions et limites prévues par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel aux coordonnées de TAKTIK INFORMATIK.

Article 10 - Garanties légales et garanties commerciales

Pour les clients consommateurs, les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut obtenir, selon les conditions légales, la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fabricant ou un fournisseur s’ajoute, sans s’y substituer, aux garanties légales applicables. Lorsqu’une garantie constructeur impose une prise en charge directe par le fabricant, le client devra suivre la procédure de ce dernier, sans préjudice de ses droits légaux à l’égard du vendeur lorsque ceux-ci sont applicables.

Article 11 - Exclusions et limites de responsabilité

TAKTIK INFORMATIK ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes de chance ou préjudices immatériels consécutifs, sauf disposition légale impérative contraire applicable notamment aux consommateurs.

La responsabilité de TAKTIK INFORMATIK ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, du logiciel ou du service, de modification non autorisée, d’intervention d’un tiers, d’absence de maintenance, d’incompatibilité avec un environnement tiers, de force majeure ou de faute du client.

En toute hypothèse, pour les clients professionnels et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de TAKTIK INFORMATIK au titre d’une commande donnée est limitée au montant HT effectivement encaissé au titre de la commande ou de la prestation litigieuse.

Article 12 - Confidentialité et données personnelles

TAKTIK INFORMATIK s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de ses prestations, sous réserve des obligations légales, administratives ou judiciaires qui pourraient lui être imposées.

Des données personnelles peuvent être traitées pour la gestion des devis, commandes, factures, paiements, interventions, relances, suivi client et obligations légales. Le client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable en contactant TAKTIK INFORMATIK à l’adresse : contact@taktik-informatik.fr.

Le client demeure responsable de la licéité des logiciels, licences, contenus et données présents sur ses équipements ou systèmes. TAKTIK INFORMATIK n’est pas tenue de vérifier la validité de l’ensemble des licences logicielles utilisées par le client, sauf mission spécifique expressément confiée.

Article 13 - Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à la réglementation applicable, les équipements électriques et électroniques usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers. Le client est invité à utiliser les filières de collecte appropriées.

TAKTIK INFORMATIK reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, conformément aux obligations légales applicables.

Article 14 - Médiation de la consommation

Le présent article s’applique uniquement aux clients consommateurs.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable adressée à TAKTIK INFORMATIK, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève TAKTIK INFORMATIK : Société Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux - Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr.

La saisine peut être effectuée selon les modalités prévues sur le site du médiateur.

Article 15 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve en outre le droit de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions rappelées ci-dessus.

Pour les clients professionnels, en cas d’échec d’une résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux dans le ressort du siège social de TAKTIK INFORMATIK, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à un devis, à une facture ou à une prestation, le client peut contacter TAKTIK INFORMATIK par courriel à contact@taktik-informatik.fr, par téléphone au 09 81 69 82 89, ou par courrier à l’adresse suivante : TAKTIK INFORMATIK - 450 chemin de Brantes - 84700 Sorgues.